INTRODUCTION
Le nouveau Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à mieux encadrer la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles. JB Dispute Resolution, en sa qualité de responsable du traitement, renforce ses engagements pour garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel que vous lui confiez.
A ce titre, la présente Charte de confidentialité vous informe sur le type de données que nous collectons, comment nous les traitons, dans quelles finalités, de manière à rendre leur utilisation la plus adaptée à vos besoins.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette rubrique car JB Dispute Resolution peut être amené à la modifier à tout moment.
La présente Charte de confidentialité a été mise à jour le 03/03/2022
NOS ENGAGEMENTS
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et à la vie privée, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après le « Règlement RGPD»), JB Dispute Resolution s’engage à respecter les principes suivants :
Consentement : vous devez avoir consenti à la collecte et au traitement de vos données. Si tel n’était pas le cas ou si vous avez changé d’avis, merci de vous reporter à l’article ci-dessous relatif à vos droits.
Limitation des données collectées : nous ne collectons que les données qui sont strictement nécessaires au traitement et à l’utilisation envisagée. Nous vous rappelons qu’il n’y a aucune obligation à nous transmettre ces données. Toutefois certains services ou opérations promotionnelles nécessitent certaines données, faute de quoi vous ne pourriez y accéder.
Limitation des finalités : les données que nous collectons sont traitées uniquement dans les finalités décrites ci-dessous.
Limitation des durées de conservation : vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités de traitement pour lequel elles ont été collectées. Au-delà de cette durée si aucune obligation légale impose leur conservation, nous veillerons à ce que vos données soient supprimées, détruites ou anonymisées.
Protection des données : en vue de sécuriser vos données et leur traitement, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles détaillées ci-dessous.
Transparence et loyauté : lorsque JB Dispute Resolution collecte une donnée vous concernant, nous vous informons de l’utilisation qui en sera faite. C’est pourquoi nous vous conseillons de lire attentivement les informations qui vous sont transmises à travers notre site internet.
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Au sens du Règlement RGPD, une donnée à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données personnelles collectées varient en fonction du but de la collecte et du service dont vous souhaitez bénéficier. La société JB Dispute Resolution est amenée à collecter les catégories de données personnelles suivantes :
– Coordonnées personnelles (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) ;
– Identifiants utilisés pour accéder à votre compte en ligne (adresse IP, adresse e-mail et mot de passe) ;
– Historiques de navigation, telles que les pages visitées et actions sur le site.
Vous vous engagez à fournir des données personnelles actualisées et valides et garantissez ne faire aucune fausse déclaration et ne donner aucune information erronée.
POURQUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données peuvent être collectées dans la mesure où vous avez consenti de manière spécifique, libre et éclairée. Elles peuvent également être collectées pour satisfaire à l’exécution d’une obligation légale ou dans le cadre de la relation contractuelle construite avec vous (notamment conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente) ou encore dans l’intérêt légitime de JB Dispute Resolution (par exemple pour assurer la sécurité des transactions).
Nous collectons vos données personnelles afin de vous fournir la meilleure expérience utilisateur à travers notre site internet. Ces données sont collectées aux fins suivantes :
– Gestion des fonctionnalités et de la qualité du site internet
– Gestion du recrutement
– Traitement de vos demandes de renseignements
– Statistiques
QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez d’un certain nombre de droits concernant vos données personnelles listés ci-dessous.
Droit d’accès : vous pouvez demander la communication de vos données sous une forme accessible, la confirmation que vos données font ou ne font plus l’objet d’un traitement ainsi que la communication des informations relatives à vos données. Afin que vos données personnelles soient exactes, complètes, pertinentes et à jour, vous avez le droit d’accéder, de corriger ou de mettre à jour vos données personnelles à tout moment.
Droit de rectification : vous êtes en droit de demander à ce que vos données soient rectifiées, complétées ou mises à jour lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si les données personnelles collectées ne sont plus nécessaires à aucune finalité et qu’aucune obligation légale nous impose de les conserver, nous mettrons tout en œuvre pour supprimer, détruire ou anonymiser ces données.
Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si :
– Vous contestez l’exactitude des données ;
– Vous souhaitez limiter le traitement des données qui n’avaient pas été traitées de manière licite plutôt que leur suppression ;
– Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles mais celles-ci sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
– Vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles et attendez de savoir si vos intérêts liés à cette objection l’emportent sur les motifs légitimes que nous poursuivons.
Droit à la portabilité de vos données : lorsque le traitement est effectué à partir de procédés automatisés et que vous avez librement consenti au traitement de vos données personnelles pour une finalité que nous vous avions communiqué au préalable ; ou lorsque nous traitons vos données dans le cadre d’une opération commerciale (ex : vous fournir un produit) vous avez le droit de demander :
– à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ;
– à ce que vos données personnelles soient transmises directement à une autre responsable de traitement, lorsque que cela est techniquement possible.
Droit d’opposition : lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement de vos données personnelles et ce sans motif.
Droit de porter réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) : si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.
L’exercice des droits se fait à titre gratuit. Si toutefois la demande était manifestement infondée ou excessive, JB Dispute Resolution se réserve la possibilité d’appliquer des frais administratifs ou de refuser de donner suite à la demande.
COMMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT PROTÉGÉES ?
Afin d’assurer la sécurité de vos données personnelles nous avons mis en place des mesures de sécurité, notamment des contrôles d’accès, des pare-feux, des serveurs sécurisés.
Ces mesures visent à protéger vos données personnelles contre toute perte, détournement, mauvaise utilisation, divulgation, modification, interférence, dommage, accès non autorisé des données.
En cas de violation de vos données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, JB Dispute Resolution en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. JB Dispute Resolution vous en informera dans les meilleurs délais.
ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES :
Vos données personnelles sont destinées au personnel de JB Dispute Resolution habilité à les traiter, notamment les services juridiques, marketing, informatiques, commercials, qualités et administratifs.
PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à la règlementation, quand nous sommes amenés à partager vos données personnelles avec des sous-traitants pour certaines finalités décrites dans la présente Charte, nous nous assurons que leur dispositif en matière de sécurité des données et de leur stockage est au moins aussi important que celui de notre organisation. Nous veillons également à ce qu’ils respectent les lois relatives à la protection des données personnelles dans des conditions au moins équivalentes à celles que nous respectons.
Par ailleurs, les sous-traitants étant amenés à traiter de vos données personnelles pour notre compte et sur nos instructions, nous nous engageons à ce que vos données personnelles ne soient pas partagées ou divulguées pour des finalités autres que celles décrites dans la présente Charte. Nous pouvons cependant être amenés à transmettre vos données, pour des finalités autres que celles prévues dans la Charte, dans les cas où leur communication est requise par la loi et les autorités gouvernementales.
TRANSFERT DE VOS DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN :
Nous nous informons que vos données personnelles sont traitées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), notamment au Royaume-Uni. En cas de changement, nous vous en avertirons et mettrons tout en œuvre pour que ce transfert international de données dispose d’un niveau et de garanties de sécurité adéquats.
SITES INTERNET DE TIERS :
Le site internet https://jbdisputeresolution.com peut être associé à des sites internet tiers. Les sites hébergés par des tiers sont hors de notre contrôle. Lorsque vous renseignez des données personnelles sur un site internet tiers, le traitement de ces données n’est pas effectué sur notre site internet, mais sur le site internet tiers concerné. Toute donnée personnelle que vous fournissez sera collectée et traitée conformément à la politique relative à la confidentialité des données du tiers concerné. Par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité concernant les pratiques exercées par lesdits tiers en matière de protection des données.
DROIT APPLICABLE :
La présente Charte de confidentialité est régie et sera interprétée conformément au droit du Royaume-Uni.
